Article 01
Objet et champ d'application
Les présentes conditions régissent les prestations de réparation, les ventes de produits en boutique, le rachat d'appareils et les prestations de personnalisation réalisées par la société Pixel Store dans sa boutique de Salaise-sur-Sanne. Le site pixelstorefrance.fr est un site de présentation et de prise de rendez-vous : aucune vente n'y est conclue en ligne.
Tout dépôt d'appareil, achat en boutique ou demande de prestation implique l'acceptation des présentes conditions. Les ventes en ligne réalisées sur pixelstr.com sont régies par leurs propres CGV, consultables sur ce site.
Article 02
Identification de l'entreprise
Dénomination : Pixel Store — Forme : SASU au capital de 3 000 €
RCS : 949 600 530 R.C.S. Vienne
Siège social : 17F rue Richard Wagner, 38150 Salaise-sur-Sanne
Boutique : 125 route de Valence N7, Galerie Marchande Lidl, 38150 Salaise-sur-Sanne
Président : M. Naël AL JUNEIDI
Téléphone : 09 55 61 85 00 — E-mail : pixelstore@outlook.fr
Activité : réparation multimédia, achat et vente de produits neufs et d'occasion, personnalisation d'objets.
Article 03
Prestations de réparation
Bon de réparation
Tout dépôt d'appareil donne lieu à un bon de réparation mentionnant le modèle, le numéro IMEI ou de série, la panne constatée et le prix annoncé.
Diagnostic et devis
L'estimation de prix en ligne (tunnel de devis du site) et le premier avis en boutique sont gratuits et sans engagement. Le devis en boutique, qui peut nécessiter l'ouverture et l'examen approfondi de l'appareil, est facturé 10,00 € : cette somme est intégralement déduite de la facture si le client accepte la réparation ; en cas de refus du devis, elle reste acquise à Pixel Store. Aucune réparation n'est engagée sans l'accord du client sur le prix.
Garantie sur réparation
Les réparations sont garanties 6 mois sur la panne réparée (pièce et main-d'œuvre). Sont exclues de cette garantie : la casse, l'oxydation et toute nouvelle panne sans lien avec l'intervention.
Données personnelles de l'appareil
Pixel Store ne saurait être tenu responsable de la perte de données. Il appartient au client de sauvegarder ses données avant tout dépôt. Un service de sauvegarde peut être proposé sur demande.
Appareils non récupérés
Tout appareil non récupéré dans un délai de 12 mois à compter de la notification de fin de réparation est réputé abandonné ; Pixel Store peut alors en disposer librement (art. L521-1 et suivants du Code de commerce par analogie aux objets abandonnés).
Responsabilité
La responsabilité de Pixel Store au titre d'une réparation est limitée à la valeur vénale de l'appareil au jour du dépôt, déduction faite de la vétusté.
Article 04
Ventes en boutique
Produits
Pixel Store commercialise des produits neufs, d'occasion et reconditionnés (smartphones, tablettes, consoles, montres, accessoires). Les produits reconditionnés sont classés par grade esthétique :
| Grade | État | Description |
|---|
| A | Très bon état | Micro-rayures visibles sous certains angles, écran sans rayure notable. Testé 100 % fonctionnel. |
| B | Bon état | Rayures légères visibles sur l'écran et/ou la coque. Testé 100 % fonctionnel. |
| C | État correct | Rayures marquées, possibles micro-impacts sur la coque. Testé 100 % fonctionnel. |
Les défauts esthétiques correspondant au grade annoncé ne constituent pas un défaut de conformité.
Prix et paiement
Les prix sont affichés en euros TTC. Moyens de paiement acceptés en boutique : carte bancaire, espèces, et paiement en plusieurs fois sous réserve d'éligibilité.
Vente ferme
Conformément à la législation, les achats effectués en boutique physique ne bénéficient pas du droit de rétractation : toute vente en magasin est ferme et définitive. Les garanties légales et commerciales s'appliquent normalement.
Article 05
Garanties sur les produits
| Produit | Garantie commerciale |
|---|
| Smartphones, tablettes et consoles reconditionnés | 12 mois |
| Batteries (consommable) | 3 mois |
| Pièces détachées | 1 mois |
| Accessoires | Garantie légale uniquement |
La garantie commerciale court à compter de la date de facturation et couvre exclusivement les pannes matérielles en utilisation normale.
Exclusions
- Chocs, chutes, fissures, casse ; oxydation ou contact avec un liquide
- Mauvaise utilisation, accessoires non conformes, modifications logicielles non autorisées (jailbreak, root)
- Intervention par un tiers non agréé ; usure normale de la batterie
- Vol, perte, destruction, force majeure
Garanties légales
Le client bénéficie en toute hypothèse de la garantie légale de conformité (art. L217-3 et suivants du Code de la consommation — 12 mois pour les produits d'occasion et reconditionnés) et de la garantie des vices cachés (art. 1641 à 1649 du Code civil, 2 ans à compter de la découverte du vice).
Article 06
Rachat d'appareils
Pixel Store propose le rachat d'appareils multimédia (téléphones, tablettes, consoles), qu'ils soient neufs, d'occasion ou endommagés. Le prix de rachat est proposé après examen de l'appareil ; il est libre et sans engagement pour le client.
- Le vendeur doit être majeur et présenter une pièce d'identité en cours de validité (obligation légale — registre des objets mobiliers, art. 321-7 du Code pénal et R321-3 et suivants).
- Le vendeur garantit être le propriétaire légitime de l'appareil ; le numéro IMEI/série est vérifié avant tout rachat.
- Les comptes liés (iCloud, Google, Samsung) doivent être déconnectés et l'appareil dissocié avant la cession.
- Le rachat est définitif à la signature du bordereau et au paiement.
Article 07
Personnalisation d'objets
Pixel Store réalise des objets personnalisés (mugs, coques, etc.) à partir de visuels fournis par le client.
- Le client garantit détenir les droits sur les images fournies (droit à l'image, droits d'auteur) ; Pixel Store peut refuser tout visuel illicite ou contraire aux bonnes mœurs.
- Les objets personnalisés étant confectionnés selon les spécifications du client, ils ne sont ni repris, ni échangés, ni remboursés (art. L221-28 du Code de la consommation), sauf défaut de fabrication.
- Un aperçu est présenté au client avant impression ; la validation de l'aperçu vaut acceptation du rendu.
Article 08
Données personnelles
Les données collectées (coordonnées, informations sur l'appareil, demandes de devis via le site) sont utilisées uniquement pour la gestion des prestations et ne sont jamais transmises à des tiers à des fins commerciales. Conformément au RGPD, vous pouvez exercer vos droits d'accès, de rectification et de suppression en écrivant à pixelstore@outlook.fr.
Article 09
Responsabilité et comportements abusifs
La responsabilité de Pixel Store ne saurait excéder le montant effectivement payé par le client pour la prestation ou le produit concerné. Pixel Store se réserve le droit de refuser une vente ou une prestation en cas de comportement irrespectueux ou frauduleux, et d'engager des poursuites en cas de fraude avérée (fausse déclaration, appareil volé, avis diffamatoire — loi du 29 juillet 1881).
Article 10
Médiation et litiges
Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, le client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation (coordonnées sur demande à pixelstore@outlook.fr) ou à la plateforme européenne de règlement des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr. À défaut, le tribunal compétent est celui de Vienne (38).
